Le patrimoine sensoriel rural ne constitue en effet pas une protection absolue contre les réclamations du voisinage.
Lire la suiteLe patrimoine sensoriel rural n’exclut pas le trouble de voisinage
Dommages aux exploitations agricoles par du grand gibier : l’indemnisation se limite à la remise en état
Le Code de l’Environnement ouvre droit à l’exploitant agricole à une indemnisation du fait des dommages causés par les sangliers et le grand gibier. Plusieurs conditions sont posées par les textes, pour en bénéficier: L’exploitation doit avoir pour objet la
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L’interdiction de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole est suspendue pour 2022.
Lire la suitePublication de la liste des maladies animales réglementées d’intérêt national
La liste nationale des maladies animales réglementées d’intérêt national a été publiée au JO du 5 mars 2022
Lire la suitePas de contrôle de l’opportunité de préempter
Le juge ne contrôle pas l’opportunité d’une décision de préemption de la SAFER
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On l’attendait depuis quelque temps déjà. L’ordonnance modifiant la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, complétant ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes interétablissements du réseau a été publiée au Journal
Lire la suiteLa réitération du congé en cas d’opposition du preneur, c’est fini
A compter du 1er janvier 2023, le bailleur ayant reçu une opposition du preneur à la reprise du bien n’aura plus à réitérer le congé
Lire la suiteGAEC – Les associés peuvent bénéficier de la procédure de surendettement
Malgré le principe de transparence, les adhérents d’un GAEC peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers
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